Obligation implicite d’équipement dans de nombreux cas

La réglementation du travail n’impose pas particulièrement le défibrillateur comme moyen de secours. Toutefois, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident, car il doit assurer la santé de ses salariés, en termes de résultat.

En effet, le chef d’entreprise doit mettre à disposition le matériel de secours adapté aux risques [1] et en l’absence d’infirmier en permanence prendre les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours après avis du médecin du travail [2].

L’évaluation des risques et la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés permettent d’évaluer la nécessité d’un équipement de l’entreprise. Les facteurs de risques les plus courants sont bien connus [3] et recouvrent un grand nombre d’activités professionnelles :

- présence de nombreuses personnes sur un même lieu (salariés ou public),
- présence de nombreuses personnes de plus de 50 ans,
- éloignement des centres de secours,
- activités nécessitant des efforts physiques forts (activités sportives, manutention, ambiances thermiques inhabituelles, etc.),
- présence de personnes fragiles (malades, personnes âgées, personnes ayant déjà eu des difficultés cardiaques),
- existence de risques spécifiques à l’activité, en particulier pour les travaux électriques et ceux exposant à la noyade.

Nécessité d’une initiation pour tous les salariés et de la présence de secouristes du travail

Une formation n’est pas obligatoire pour utiliser un défibrillateur automatique, et la réglementation prévoit qu’il peut être mis en œuvre par « toute personne, même non-médecin » [4]. Toutefois, la seule mise en œuvre du défibrillateur ne suffit pas à réanimer une personne : il est nécessaire de pratiquer également des gestes de réanimation cardio-pulmonaire efficaces.

Par ailleurs, il résulte de l’application du Code du travail :
- qu’un certain nombre de sauveteurs secouristes sont formés parmi les salariés [5].
- que tous les salariés sont a minima initiés à l’utilisation du défibrillateur dans le cadre de leur formation continue [6]. Le référentiel du ministère de l’Intérieur prévu pour cette initiation prévoit une durée d’une heure par groupe [7].

Obligation d’entretien

Le chef d’entreprise a l’obligation de prévoir un entretien approprié, comme pour tous les dispositifs de sécurité [8]. Il lui revient de fixer la fréquence des vérifications en se basant sur les préconisations du fournisseur du défibrillateur.

Choix de l’emplacement et signalisation

Le défibrillateur doit être correctement signalé et d’accès aisé pour les secouristes [9].

En savoir plus

- Plus d’infos sur le site travailler-mieux.gouv.fr : http://www.travailler-mieux.gouv.fr...
- Défibrillateur cardiaque : tout savoir pour l’implanter sur vos chantiers
http://www1.editions-tissot.fr/actu...
- Sur le choix de l’emplacement et les procédures d’entretien lire notre article La mise à disposition de défibrillateurs en libre accès : recommandations

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La mise à disposition de défibrillateurs cardiaques en entreprise
Travail et Sécurité 687

Notes

[1Article R4224-14 du Code du travail

[2Article R4224-16 du Code du travail

[3Marcel Julien. Les interrogations juridiques sur l’installation de défibrillateurs semi-automatiques (DSA) dans certaines entreprises https://www.cdse.fr/les-interrogati...

[6Article R-231-36 du Code du travail : « La formation à la sécurité relative à l’exécution du travail a pour objet (...) de lui montrer le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et de lui expliquer les motifs de leur emploi. »

[8Article R4224-17 du Code du travail

[9Arrêté du 12 janvier 1984 relatif aux locaux et équipements des services médicaux du travail http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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