13 septembre 2008 - dernière mise à jour 1er juillet 2021
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
Vu l’avis du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 août 2008,
Arrête :
Article 1
Le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d’action définis ci-dessous :
| TYPE D’AGRÉMENT | CHAMP GÉOGRAPHIQUE d’action des missions | TYPE DE MISSIONS de sécurité civile par délégation ou association départementale affiliée |
|---|---|---|
| N° 4 : « International ». | Tous pays | A9 : Lutte contre les pollutions aquatiques (eaux intérieures et marines). |
Article 2
Le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, agréé de sécurité civile, peut participer aux dispositifs de secours engagés par l’État à l’étranger pour répondre à l’aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l’Union européenne, ou bilatéraux.
Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d’une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l’État français, l’association ne peut ni revendiquer d’indemnité auprès de ce dernier, ni se retourner contre lui en cas d’accident.
Article 3
L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Article 4
Le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux s’engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Article 5
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours,
B. Cadiot
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