L’article 36 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et de l’article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours stipulent ensemble que « seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes ».

Ceci semble donner une exclusivité, pour la réalisation de dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes. Cela peut surprendre les organisateurs de manifestations qui avaient l’habitude de faire appel occasionnellement aux sapeurs-pompiers pour réaliser de telles missions. De plus, cela peut sembler contradictoire avec l’article 2 de la même loi qui stipule que « les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ».

Ceci n’a pas échappé à Philippe Adnot, sénateur de l’Aude, qui a posé la question au gouvernement. Le ministère de l’Intérieur a proposé une réponse de principe, publiée dans le JO du Sénat le 27 septembre 2007.

Il apparaît que la réalisation de dispositifs prévisionnels de secours est bien réservée aux associations agréées de sécurité civile qui, précise le ministère, sont en nombre suffisant pour assurer cette mission. Cela d’autant plus que de nombreux agréments ont été délivrés au plan national, ce qui permet aux associations de solliciter des renforts de départements voisins si elles n’ont pas assez de volontaires dans le département même.

Une réponse à une question similaire posée par Michel Voisin en 2010 a appelé une réponse quasi-similaire. Le ministère y précisait que les associations, en cas de difficulté à répondre à une demande de DPS, font « jouer la solidarité nationale en interne ou la complémentarité entre associations sur le plan local puisque le référentiel national prévoit explicitement le fonctionnement d’un dispositif interassociatif ».

Toutefois, la portée de cette exclusivité est limitée au dispositif de secours à personnes destiné au public. Pour les acteurs (par exemple les joueurs dans le cas d’un match de foot), la sécurité « peut être assurée par d’autres acteurs du secours, parmi lesquels figurent bien sûr les corps de sapeurs-pompiers. » Dans l’exemple « des stades de football, les sapeurs-pompiers peuvent être intégrés au dispositif, en complément du poste de secours défini par le référentiel. »

Dans l’exemple choisi, les sapeurs-pompiers interviendraient donc en complément de l’association agréée de sécurité civile. On voit mal cette disposition réalisée en pratique dans le cas de manifestations d’intérêt local où l’équipe de l’association agréée de sécurité civile, qui devra être engagée pour le public, pourra réaliser dans le même temps les secours aux joueurs. Pour une manifestation d’enjeu national, l’équipe dédiée aux joueurs est plus généralement une équipe de soins spécialisée de la fédération sportive (médecin du sport, kiné, soigneur).

On retiendra donc le principe général d’exclusivité de dévolution des dispositifs prévisionnels de secours à personnes aux associations agréées de sécurité civile. Les sapeurs-pompiers peuvent être mobilisés dans certains cas particuliers, non pour le public, mais lorsque l’activité pratiquée par les acteurs nécessite des moyens humains, des compétences et/ou des matériels qui ne sont pas déjà apportés par l’association agréée de sécurité civile dans le cadre du dispositif destiné au public.

Voir aussi

Quelles sont les manifestations qui doivent faire l’objet d’un dispositif prévisionnel de secours ?

Qui êtes-vous ?
  • Se connecter
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Les sapeurs-pompiers peuvent-ils assurer un dispositif prévisionnel de secours ?

2 décembre 2007 par SSP

Et c’est ainsi que pour les mêmes raisons des DPS sont assurés pour des manifestations ne rassemblant que peu de public mais de nombreux acteurs...par des ambulanciers privés.
Résultat : deux personnes sans matériel spécifique sur un rallye auto par exemple, et si le public annoncé est inférieur à 1500 : pas de DPS. Et si une voiture percute la foule...il ne reste plus qu’a appeler les secours publics (15/18/112)Heureusement qu’il y a des organisateurs sérieux qui intègrent bien les risques et les règlementations.
Bien entendu toute ressemblance avec une situation existante ou ayant existé ne serait que fortuite

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Les sapeurs-pompiers peuvent-ils assurer un dispositif prévisionnel de secours ?

3 décembre 2007 par Webmaster

Ce n’est pas exact. Le critère des 1500 personnes dans le public n’est qu’un des cas de figure. En réalité pratiquement toutes les manifestations sportives sont soumises à déclaration ou autorisation et par conséquent l’autorité de police imposera un DPS ad hoc. Enfin le coup des 2 ambulanciers n’est pas autorisé. S’il n’y a que des acteurs, le DPS minimal est à 4 intervenants secourites.

Voir à ce sujet : « Quelles sont les exigences relatives à un dispositif prévisionnel de secours pour les acteurs ? » et « Quelles sont les manifestations qui doivent faire l’objet d’un dispositif prévisionnel de secours ? »

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Les sapeurs-pompiers peuvent-ils assurer un dispositif prévisionnel de secours ?

2 novembre 2007

l’agrément de la fédération étant en bonne voie, les SP via leur UDSP pourront donc faire des DPS

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Les sapeurs-pompiers peuvent-ils assurer un dispositif prévisionnel de secours ?

3 novembre 2007

Cette question en apporte une autre
En effet est ce que l’association UDSP peut utiliser le matrériel et les véhicules appartenant au corps des SP ?
car c’est du matériel appartenant à un organisme public (SDIS) qui est utilisé par une association (UDSP) donc privé.
C’est aussi un moyen de détourner une loi...

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Les sapeurs-pompiers peuvent-ils assurer un dispositif prévisionnel de secours ?

5 novembre 2007

Ca malheureusement ce seront les président d’UDSP et les DDSIS qui le définiront. Dans mon département, il est hors de question que l’UD fasse des DPS. L’agrément ne servira que pour pouvoir continuer d’enseigner les PSE. Mais je sais que d’ores et déjà le problème de la tenue est réglé (par forcément de la manière la plus judicieuse mais c’est fait)

Qui êtes-vous ?
  • Se connecter
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.