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L’article L725-1 du code de la sécurité intérieure stipule que « les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l’Etat dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »

La circulaire du ministère de l’intérieur du 12 mai 2006 avait défini quatre types d’agrément de sécurité en application du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 aujourd’hui abrogé. Ces dispositions sont reprises aux articles R725-1 à R725-12 du code de la sécurité intérieure.

Types de missions

Les quatre grandes missions de sécurité civile retenues pour constituer la typologie des agréments sont :

– A : opérations de secours,
– B : actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes,
– C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, afin de contribuer à coordonner l’action des bénévoles spontanés, des associations autres qu’agréées de sécurité civile et des membres des réserves communales de sécurité civile,
– D : dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre de rassemblements de personnes.

En pratique, les agréments nationaux délivrés précisent les activités de type A. On trouvait dans les agréments les sous-types d’opérations de secours suivants :

• A1 : opérations de secours à personnes et sauvetage
• A2 : recherche cynophile
• A3 : sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 m], lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
• A4 : sauvetage déblaiement
• A5 : établissement et exploitation des réseaux annexes et supplétifs de transmissions. Recherche d’aéronefs en détresse par radiogoniométrie
• A6 : opérations de secours en milieu souterrain
• A9 : lutte contre les pollutions aquatiques.

Cette distinction a disparu lors des renouvellements d’agréments en 2012 au profit d’une simple mention de la nature des opérations de secours agréées.

Champ géographique

L’agrément délivré peut être de type international, national, interdépartemental ou départemental.

Une association ayant obtenu un agrément départemental de type D ne peut mettre en œuvre un DPS que dans le champ géographique du département où elle a obtenu l’agrément. Elle n’est pas autorisée à se projeter, même en renfort, dans un autre département.

L’agrément interdépartemental correspond à des associations exerçant sur 2 à 20 départements contigus. L’agrément national est délivré lorsque le nombre de départements sur lesquels l’association agit est supérieur ou égal à 20.

Critères pour l’obtention de l’agrément national, interdépartemental ou départemental

Critères communs à tous les types de missions :
– disposer d’un encadrement opérationnel ;
– disposer d’un effectif opérationnel suffisant en conformité avec les référentiels nationaux correspondants, s’ils existent ;
– disposer de matériels suffisants en conformité avec les référentiels nationaux correspondants, s’ils existent [1] ;
– disposer de moyens de liaison radio téléphonique.

Critère supplémentaire pour les missions de type A :
– Disposer de moyens d’alerte et d’activation.

Critères supplémentaires pour les missions de type B et/ou C :
– disposer de moyens d’alerte et d’activation,
– disposer d’une équipe d’experts,
– disposer d’une équipe de logisticiens administratifs et de techniques,
– pour la mission C, disposer d’un nombre suffisant de personnels compétents pour « encadrer les bénévoles spontanés et les membres des réserves communales de sécurité civile » qui sont mis à disposition de l’association ;
– disposer d’une capacité de mise en place de structures (fixe ou mobile) d’accueil.

Critères supplémentaires pour les missions de type D :
– disposer d’une capacité de mise en place de dispositifs prévisionnels de secours ;
– disposer d’une équipe de logisticiens administratifs et de techniques.

Associations ayant reçu un agrément de sécurité civile

Tableau récapitulatif des agréments nationaux et internationaux (1er janvier 2022)

(1) secours aux personnes
(2) actions contre les pollutions aquatiques au titre de l’ORSEC
(3) secours à personnes et, selon les départements, sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels
(4) réseaux de communication et transmissions
(5) opération de secours en milieu souterrain
(6) secours aux personnes et sauvetage aquatique

En savoir plus

– Associations de sécurité civile
– Arrêtés : Agréments nationaux et interdépartementaux
– Arrêtés : Agréments internationaux