ARRÊTÉ ABROGÉ LE 2 AVRIL 2010

Retrait de l’agrément national : cf. Arrêté du 25 mars 2010 portant retrait de l’agrément de sécurité civile de la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale

Le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;

Vu l’avis du ministère de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2007,

Arrête :

Art. 1er. — La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique
d’action définis ci-dessous :

TYPES D’AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE d’action des missions TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITE CIVILE par délégation ou association départementale affiliée
N° 3 : « National ». Voir annexe. A1 : Secours à personnes.

A2 : Recherche cynophile.

A3 : Secours nautique.

D : Dispositifs prévisionnels de secours.

Art. 2. — La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions
fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Art. 3. — L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Art. 4. — La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s’engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences
significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

Art. 5. — Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,

H. MASSE

ANNEXE

LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES

CHAMP D’ACTION POUR L’EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

DÉPARTEMENTS Départemental Interdépartemental National
UMPSA 04 A1 ― D A1 ― D
UMPSA 05 A1 ― D A1 ― D (04-06-26-38-73-84)
UMPSA 06 A2 ― D A2
UMPSA 13 A1 ― A2 ― A3 ― D D (04-30-34-83-84) A1 ― A2 ― A3
UMPSA 17 D D
UMPSA 29 A1 ― D A1 ― D (22-56)
UMPSA 33 A1 ― D D (24-40-47) A1 ― D
UMPSA 38 D D (01-05-07-26-69-73-74)
UMPSA 56 D
UMPSA 59 A1 ― D A1 ― D
UMPSA 63 A1 ― D A1 ― D
UMPSA 66 A1 ― D A1 ― D
UMPSA 69 D D (01-38-42-71)
UMPSA 74 D D (73-38-01)
UMPSA 75 A1 ― D A1 ― D (92-93-94)
UMPSA 77 D
UMPSA 83 A1 ― A3 ― D A1 ― A3 ― D
UMPSA 84 D D (04-13-26-83)
UMPSA 89 D D (21-45-10)
UMPSA 91 A1 ― A2 ― A4 ― D A1 ― A2 ― A4 ― D
UMPSA 04 A1 ― D A1 ― D
UMPSA 92 D
UMPSA 93 D D (77-78-91-92-94-95)
UMPSA 94 A1 ― A3 ― D A1 ― A3 ― D
UMPSA 95 D

Modifié par arrêté du 15 juin 2007 (NOR : IOCE0757207A) puis par arrêté du 3 août 2007 (NOR : IOCE0762650A), puis par arrêté du 25 janvier 2008 (NOR : IOCE0802591A), puis par arrêté du 23 octobre 2008 NOR : IOCE0825489A. Abrogé le 2 avril 2010.

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