Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;

Vu l’avis du ministère des affaires étrangères en date du 6 septembre 2006,

Arrête :

Art. 1er. − La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d’action définis ci-dessous :

TYPE d’agrément CHAMP géographique d’action des missions TYPE DE MISSIONS de sécurité civile par délégation ou association départementale affiliée
N° 4 : « International » Tous pays A : mise en place d’un réseau de secours pour l’acheminement d’e-mail SMTP avec une couverture mondiale.

Art. 2. −La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l’Etat à l’étranger pour répondre à l’aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l’Union européenne, ou bilatéraux.

Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d’une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l’Etat français, l’association ne peut ni revendiquer d’indemnité auprès de ce dernier ni se
retourner contre lui en cas d’accident.

Art. 3. −L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Art. 4. −La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile s’engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Art. 5. −Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. MASSE