Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément national de sécurité civile de la Fédération française de sauvetage et de secourisme en date du 12 juillet 2012,

Arrête :

Article 1

La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d’action définis ci-dessous :

TYPE D’AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE D’ACTION
des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
National Voir annexe A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.

Article 2

La Fédération française de sauvetage et de secourisme, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 4

La Fédération française de sauvetage et de secourisme s’engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5

L’arrêté du 17 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme est abrogé.

Article 6

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl

Annexe

Secours à personnes.
Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels

REPRESENTATIONS départementales CHAMP D’ACTION POUR L’EXERCICE des missions de sécurité civile
Départemental National
FFSS 01 D D
FFSS 03 A–D A–D
FFSS 04 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 05 D D
FFSS 06 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 09 A–D A–D
FFSS 10 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 11 A–D A–D
FFSS 12 D D
FFSS 13 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 16 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 17 A–D A–D
FFSS 21 A–D A–D
FFSS 22 A–D A–D
FFSS 24 D D
FFSS 25 A–D A–D
FFSS 27 A–D A–D
FFSS 30 A–D A–D
FFSS 31 A–D A–D
FFSS 33 A–D A–D
FFSS 34 A–D A–D
FFSS 35 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 37 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 38 A–B–C–D A–A–B–C–D
FFSS 40 A–D A–D
FFSS 41 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 42 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 44 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 45 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 47 D D
FFSS 49 A–D A–D
FFSS 54 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 55 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 56 A–D A–D
FFSS 57 D D
FFSS 59 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 60 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 62 D D
FFSS 63 D D
FFSS 64 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 65 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 66 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 67 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 68 A–D A–D
FFSS 69 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 72 D D
FFSS 73 A–D A–D
FFSS 74 A–D A–D
FFSS 75 A–D A–D
FFSS 76 D D
FFSS 77 A–D A–D
FFSS 78 A–D A–D
FFSS 80 A–D A–D
FFSS 81 A–D A–D
FFSS 82 A–D A–D
FFSS 83 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 84 A–D A–D
FFSS 86 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 88 A–D A–D
FFSS 89 A–D A–D
FFSS 90 A–D A–D
FFSS 91 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 93 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 94 B–C–D B–C–D
FFSS 95 D D
FFSS 971 A–D A–D
FFSS 972 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 973 A–D A–D
FFSS 974 A–B–C–D A–B–C–D
FFSS 976 D D
FFSS 988 D D
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