29 novembre 2012 - dernière mise à jour 5 décembre 2015
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Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément national de sécurité civile de la Société nationale de sauvetage en mer en date du 24 septembre 2012 complétée le 13 novembre 2012,
Arrête :
Article 1
La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d’action définis ci-dessous :
| TYPE D’AGRÉMENT | CHAMPS GÉOGRAPHIQUE d’action des missions |
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION ou association départementale affiliée |
| National | Voir annexe | A : opérations de secours (sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ; D : dispositifs prévisionnels de secours. |
Article 2
L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Article 3
La Société nationale de sauvetage en mer s’engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Article 4
L’arrêté du 20 septembre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer est abrogé.
Article 5
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
| DÉPARTEMENTS | CHAMP D’ACTION POUR L’EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE | |
| Départemental | National | |
| UDMSC 13 | A - D | A - D |
| UDMSC 14 | A - D | A - D |
| UDMSC 17 | A - D | A - D |
| UDMSC 2A | A - D | A - D |
| UDMSC 22 | A - D | A - D |
| UDMSC 25 | A - D | A - D |
| UDMSC 29 | A - D | A - D |
| UDMSC 33 | A - D | A - D |
| UDMSC 34 | A - D | A - D |
| UDMSC 35 | A - D | A - D |
| UDMSC 36 | A - D | A - D |
| UDMSC 44 | A - D | A - D |
| UDMSC 45 | A - D | A - D |
| UDMSC 49 | A - D | A - D |
| UDMSC 50 | A - D | A - D |
| UDMSC 54 | A - D | A - D |
| UDMSC 56 | A - D | A - D |
| UDMSC 59 | A - D | A - D |
| UDMSC 62 | A - D | A - D |
| UDMSC 64 | A - D | A - D |
| UDMSC 66 | A - D | A - D |
| UDMSC 69 | A - D | A - D |
| UDMSC 76 | A - D | A - D |
| UDMSC 80 | A - D | A - D |
| UDMSC 81 | A - D | A - D |
| UDMSC 83 | A - D | A - D |
| UDMSC 85 | A - D | A - D |
| UDMSC 87 | A - D | A - D |
| UDMSC 92 | A - D | A - D |
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