Paris, le 18 septembre 1992.

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre
de la santé et de l’action humanitaire à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, services régionaux des transmissions et de l’informatique, centres interrégionaux de coordination opérationnelle de la sécurité civile,
directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales des services d’incendie et de secours, Mesdames et Messieurs les directeurs d’hôpitaux.

Références :
- circulaire du 12 mars 1973 relative aux radiocommunications à fins sanitaires ;
- circulaire du 14 décembre 1988 modifiée par la circulaire n° 1067 du 13 avril 1990 relative au plan de fréquences de la sécurité civile ;
- circulaire du 10 octobre 1990 relative à l’ordre de base national des transmissions ;
- circulaire du 8 novembre 1990 relative à l’enseignement de la conception, de la mise en oeuvre et de l’exploitation des systèmes de transmissions ;
- circulaire du 24 juillet 1991 relative à l’organisation et au fonctionnement des centres opérationnels départementaux d’incendie et de secours (C.O.D.I.S.) et des centres de traitement de l’alerte (C.T.A.).

Pièces jointes : quatre annexes.

Introduction

L’organisation des secours et soins d’urgence rend indispensable une parfaite coordination des interventions des organismes publics qui en ont la charge et qui relèvent soit du ministère chargé de la santé, soit du ministère de l’intérieur chargé de la sécurité civile. Cette coordination nécessite la constitution de réseaux de communications efficaces.

La réforme du plan de fréquences radioélectriques de la sécurité civile ne remet pas en cause cet impératif fonctionnel, et des travaux ont été menés au niveau national, afin de déterminer les conséquences à tirer de cette réforme en ce qui concerne le trafic lié aux opérations de secours et de soins d’urgence.

En concertation avec les représentants des services publics concernés, il a été décidé de mettre en place un nouveau réseau radioélectrique dénommé « secours et soins d’urgence » (S.S.U.), qu’utiliseront conjointement ces services, pour l’écoulement du trafic généré par les opérations de secours à personnes, à l’exclusion de tout autre type de communications.

Une directive interministérielle, que vous trouverez jointe en annexe I, a été élaborée. Elle fixe les règles générales à observer pour l’application de la réforme.

CHAPITRE Ier
Constitution du réseau

1. Les apports du réseau.

L’accroissement du nombre d’interventions de sécurité civile et du flux des communications à échanger sur les réseaux radioélectriques a imposé de concevoir des systèmes de communications mieux adaptés. Ceci s’est traduit par :
- une hiérarchisation et une spécialisation des réseaux radio ;
- une organisation cohérente de la chaîne des transmissions ;
- un effort de formation adaptée aux nouvelles procédures ;
- la mise en oeuvre de nouvelles techniques :

  • espacement au pas de 12,5 kHz des canaux du plan de fréquences ;
  • mise en place de réseaux fonctionnant en alternat bifréquences.

Le réseau Secours et soins d’urgence s’inscrit directement dans cette démarche

Les améliorations attendues de cette réforme sont à la fois fonctionnelles et techniques.

1.1. Améliorations fonctionnelles :
- ce réseau est dédié aux secours et soins d’urgence ;
- les échanges d’informations interservices sont facilités ;
- il est possible de gérer les priorités dans l’établissement des communications.

1.2. Améliorations d’ordre technique :
- une qualité et une souplesse accrues d’exploitation liées à l’emploi de relais fonctionnant en alternat bifréquences (qualité d’écoute, utilisation de portatifs, liaisons possibles de mobiles à mobiles même hors de portée radioélectrique directe sous un relais...) ;
- un accroissement du flux de communications : plusieurs mobiles (sous des relais différents) peuvent échanger simultanément des communications ;
- une meilleure sécurisation des relations mobiles-bases ;
- une gestion centralisée des liaisons départementales dans le cadre d’une couverture globale des départements.

2. Modalités pratiques de réalisation :

Le réseau Secours et soins d’urgence (S.S.U.) est un réseau spécifique à disposition des deux services : S.A.M.U.-S.D.I.S.

Les fréquences attribuées à la constitution du réseau dédié S.S.U. sont au nombre de 7. Elles sont précisées en annexe II. Il sera attribué une couple de fréquences par département.

Cependant, compte tenu de la diversité des situations rencontrées, trois cas peuvent être envisagés pour la mise en place et le fonctionnement de ce réseau :
- réseau dédié S.S.U. : mise en place du réseau dédié S.S.U. sur l’ensemble du département ;
- réseau mixte S.S.U.-Opérationnel S.D.I.S. : mise en place d’un réseau mixte composé du réseau spécifique S.S.U. sur certaines zones et accueil du trafic S.S.U. sur le réseau opérationnel du S.D.I.S. pour les autres zones ;
- réseau opérationnel S.D.I.S. : accueil du trafic S.S.U. sur le réseau opérationnel du S.D.I.S.

Les études d’ingénierie et le suivi du projet sont conjointement menées par les services territorialement compétents de la direction des transmissions et de l’informatique et par le S.D.I.S. Le contrôle de cohérence du projet est effectué par le S.R.T.I. territorialement compétent. L’installation de points hauts et de stations communs aux deux services (S.A.M.U.-S.D.I.S.), la mise en place concertée de télécommandes, la réalisation partagée de travaux de génie civil sont sources de rationalisation du système et d’économies de moyens. Elles doivent donc être retenues chaque fois que possible.

2.1. Réseau dédié S.S.U. :

Le réseau dédié S.S.U. est constitué conformément au point II de la directive interministérielle. Ce réseau est exploité en alternat bifréquences. Il est réalisé grâce à une collaboration du S.D.I.S., du S.A.M.U. et des S.M.U.R. Cette solution est prioritairement envisagée et préférentiellement retenue.

La configuration de ce réseau figure en annexe III-1.

2.2. Réseau mixte S.S.U.-Opérationnel S.D.I.S.

Le volume de trafic S.S.U., sur un secteur considéré, est fonction de contraintes géographiques (zones urbanisées, axes de circulation majeurs...) et du nombre d’interventions de secours à personnes. Aussi, de larges zones nécessitent-elles la constitution d’un réseau spécialisé, alors que pour d’autres le réseau opérationnel S.D.I.S. peut accueillir le trafic S.S.U.

Il est donc envisageable, selon les zones, au sein d’un même département, de faire transiter le trafic S.S.U. par deux réseaux complémentaires : le réseau dédié S.S.U. et le réseau opérationnel du S.D.I.S. conformément à la directive nationale. Les modalités d’écoulement du trafic sur le réseau opérationnel départemental sont arrêtées dans l’ordre de base départemental des transmissions du S.D.I.S.

La convention départementale précise les modalités pratiques de mise à disposition de la partie du réseau opérationnel S.D.I.S. pour écouler le flux S.S.U.

Si une augmentation ultérieure du flux S.S.U. perturbait le fonctionnement du réseau opérationnel S.D.I.S., le réseau S.S.U. dédié serait alors étendu.

La configuration de ce réseau figure en annexe III-2.

2.3. Utilisation du réseau S.D.I.S. :

Lorsque le trafic secours et soins d’urgence ne justifie pas actuellement la constitution d’un réseau dédié S.S.U., la convention départementale précise les modalités d’écoulement du trafic S.S.U. sur le réseau opérationnel du S.D.I.S. Ce cas de figure doit demeurer exceptionnel. Les modalités d’écoulement du trafic sur le réseau opérationnel départemental sont arrêtées dans l’ordre de base départemental des transmissions du S.D.I.S. Si le trafic S.S.U. occasionnait une saturation du réseau opérationnel, le réseau S.S.U. dédié serait alors réalisé.

3. Modalités d’initialisation du processus :

Les mesures prévues par la présente circulaire devront permettre de parvenir à l’objectif fixé, soit l’achèvement de la réforme au plus tard le 31 décembre 1995.

3.1. Organiser une réunion d’information des directeurs ou responsables des services concernés

Dès réception de la présente circulaire, vous organiserez une réunion à laquelle seront notamment associés les responsables du S.D.T.I., du S.D.I.S. et du S.A.M.U. Celle-ci aura pour objet :
- de rappeler aux intéressés les enjeux de cette réforme, dont toute l’importance est à souligner ;
- de préciser la date d’échéance de la réalisation de cette réforme ;
- de rappeler les normes techniques auxquelles doivent répondre les matériels à acquérir dans l’avenir, dans le cadre de la réforme du plan de fréquences ;
- de constituer un groupe de travail dénommé Comité technique S.S.U. dont le mandat est défini ci-après.

3.2. Mettre en place le comité technique du réseau S.S.U. :

Dans chaque département, un comité technique est constitué dès réception de la présente circulaire en vue de :
- procéder à l’analyse de l’existant ;
- procéder à l’analyse des besoins en communications S.S.U. ;
- proposer les solutions techniques qui en découlent ;
- rédiger la convention départementale telle que définie ci-après ;
- déterminer le calendrier des différentes phases de mise en place du réseau S.S.U. ;
- préciser pour chacune des parties les conditions de financement de l’opération ;
- assurer le suivi de l’exécution de l’opération.

Ce comité technique S.S.U., présidé par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, comprend :
- pour les services de l’aide médicale urgente hospitalière : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (ou son représentant), le directeur du centre hospitalier siège du S.A.M.U. (ou son représentant), le médecin responsable du S.A.M.U. (ou son représentant) et un des médecins responsables de S.M.U.R. du département ;
- pour le S.D.I.S. : le directeur départemental (ou son représentant), trois officiers du S.D.I.S. dont le médecin chef départemental (ou son représentant) ;
- le chef du service départemental des transmissions et de l’informatique (ou son représentant) ;
- le chef du service régional des transmissions et de l’informatique (ou son représentant).

Le préfet désigne le service chargé du secrétariat du comité technique S.S.U.

4. Convention départementale type :

L’annexe IV à la présente circulaire définit une convention départementale type qui sert de cadre à la convention dont la signature doit, dans chaque département, intervenir aussitôt que possible, et ce quelle que soit l’option retenue pour la mise en place et le fonctionnement du réseau (réseau dédié, réseau mixte ou utilisation du réseau opérationnel du S.D.I.S.).

Cette convention a pour but de fixer avec précision les conditions d’application des prescriptions générales de la directive jointe et de la présente circulaire. La formule retenue, soit un corps d’articles déterminant les droits et obligations des parties prenantes, complété par 7 annexes thématiques (Architecture du réseau, Liste des abonnés, Formation, Financement-crédits d’investissement, Financement-crédits de fonctionnement, Répartition des compétences, Phase transitoire), vise à faciliter l’actualisation du document.

Le corps d’articles de la convention départementale type constitue une base commune non susceptible d’adaptation au niveau local

La convention est conclue pour une durée de trois ans, reconductible tacitement. Les annexes peuvent être révisées dans cet intervalle, avec l’accord formel des utilisateurs réunis au sein du comité technique S.S.U. au moins une fois par an.

La convention départementale, rédigée par le comité technique S.S.U., est signée par, vos soins, par le président du conseil général en sa qualité de président de la commission administrative des services d’incendie et de secours (C.A.S.I.S.) et par le directeur de l’établissement hospitalier siège du S.A.M.U.

5. Période transitoire :

L’article 7 de la convention définit les modalités à retenir, le cas échéant, pendant la « période transitoire ». Celle-ci est le laps de temps compris entre la date de signature de la convention départementale et celle de la mise en oeuvre opérationnelle d’un réseau secours et soins d’urgence.

Au cours de cette période, la qualité et la fiabilité des relations doivent être maintenues sur les réseaux existants selon les modalités en cours au jour de la signature. L’évolution des réseaux du S.D.I.S. (passage au nouveau plan) ne doit pas être ralentie par la mise en place du réseau S.S.U.

6. Formation :

Le nouveau réseau est d’utilisation plus complexe que le réseau actuellement en place et il importe que les exploitants bénéficient d’une formation appropriée. Celle-ci est dispensée soit par le S.D.I.S., suivant les modalités définies par la circulaire NOR : INTE9000237C du 8 novembre 1990, soit par le S.A.M.U. en liaison avec les services déconcentrés de la direction des transmissions et de l’informatique. Dans les deux cas, le contenu de la formation dispensée doit être soumis pour avis à la direction des transmissions et de l’informatique (D.T.I.), à laquelle tout projet de formation est transmis par votre intermédiaire.

Une attention particulière sera accordée à la formation des agents plus spécialement appelés à utiliser le réseau (permanenciers dans les S.A.M.U., stationnaires dans les C.O.D.I.S.), qui devront acquérir une qualification équivalente à celle du certificat prévu par la circulaire précitée. Des stages communs aux deux services pourront être organisés.

Les agents devant utiliser le réseau de manière épisodique bénéficieront d’une formation dispensée par les responsables de leur service, ou, sous l’autorité de ces derniers, par les opérateurs précédemment formés sous réserve d’approbation de la direction des transmissions et l’informatique.

Les programmes de formation continue des services concernés devront inclure dans les meilleurs délais possible les formations requises et toutes facilités sont à donner aux agents prioritaires pour suivre ces formations.

CHAPITRE II
Financement

1. Principes généraux :

La mise en service du nouveau réseau implique le financement d’infrastructures, parfois de mobiles et portatifs, et celui des opérations nécessaires à son fonctionnement.

Le réseau S.S.U. étant commun à plusieurs services, eux-mêmes financés de façon diverse, son financement est assuré par des contributions de plusieurs origines, qui doivent concourir à la couverture intégrale des dépenses exposées au titre du projet départemental.

Dans chaque département, le financement est principalement assuré par le S.D.I.S. et par l’hôpital siège du S.A.M.U.

Des financements locaux peuvent être recherchés et viennent en diminution de la dépense.

L’hôpital siège du S.A.M.U. peut percevoir des remboursements de la part des hôpitaux sièges de S.M.U.R., lorsqu’il est amené à acheter pour leur compte des matériels nécessaires aux S.M.U.R. pour l’utilisation du nouveau réseau.

Pour des raisons administratives et de technique financière, et pour permettre l’amortissement annuel des matériels, le S.D.I.S. est déclaré propriétaire de l’infrastructure.

2. Dépenses d’investissement :

En application des principes précédents, les dispositions suivantes devront être retenues :

2.1. Infrastructures :

Points hauts et relais S.S.U. :

L’utilisation des points hauts déjà existants pour l’implantation des relais S.S.U. est vivement recommandée dans un souci d’économie. Cette solution est retenue chaque fois que possible.

Le partage de la charge financière (sites, relais) est précisé dans l’annexe 4 de la convention départementale.

En aucun cas le financement de l’un des services ne peut être inférieur à un tiers du coût total des infrastructures communes

Le marché est passé par le S.D.I.S. sur la base d’un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) rédigé conjointement par les services représentés au comité technique (incendie et secours, santé, S.R.T.I.). Le marché est soumis à l’avis du comité technique S.S.U. et approuvé par les deux services (incendie et secours, santé). Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) est approuvé par ces deux services. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (ou son représentant) et le directeur du centre hospitalier siège du S.A.M.U. (ou son représentant) assistent à la
commission d’appel d’offres. Le chef du S.D.T.I. et celui du S.R.T.I. (ou leurs représentants) sont conviés en qualité de conseillers techniques. Après le choix du titulaire du marché, le président du conseil général, en tant que président de la C.A.S.I.S., signe l’acte d’engagement et le notifie au titulaire. Le S.D.I.S. veille à l’amortissement annuel des équipements de l’infrastructure du réseau.

Réseau mixte : S.S.U. dédié - opérationnel S.D.I.S. :

La partie réseau S.S.U. dédié du réseau mixte est financée selon les modalités précédemment exposées.

La partie réseau opérationnel est financée par le S.D.I.S. Installations propres à chaque service :

Les dépenses engagées pour les installations propres à chaque service (stations de base, télécommandes, etc.) sont couvertes par chaque partie.

Liaisons C.O.D.I.S.-S.A.M.U. :

Les dépenses liées à la liaison d’interconnexion radioélectrique S.S.U. C.O.D.I.S.-S.A.M.U. sont prévues dans la convention départementale.

Les dossiers correspondant aux dépenses d’infrastructures couvertes par la partie santé, sont transmis, après avis de la D.D.A.S.S. à la direction générale de la santé (bureau des secours d’urgence).

2.2. Mobiles et portatifs

Les dépenses liées à l’acquisition ou à la transformation des mobiles ou portatifs utilisés par le S.A.M.U. et les S.M.U.R., d’une part, les sapeurs-pompiers, d’autre part, sont financées selon les modalités suivantes :

L’hôpital siège du S.A.M.U. prend en charge les frais d’acquisition des matériels spécialement affectés au S.A.M.U. et aux S.M.U.R. du département, sans préjudice des contributions qu’il perçoit de l’État et des hôpitaux sièges de S.M.U.R. Les dossiers correspondant aux dépenses d’infrastructures couvertes par la partie santé sont transmis, après avis de la D.D.A.S.S., à la direction générale de la santé (bureau des secours d’urgence).

Le S.D.I.S. prend en charge les dépenses afférentes aux matériels utilisés par les sapeurs-pompiers, y compris dans les véhicules mis à la disposition des hôpitaux dans le cadre des conventions S.M.U.R. passées en application de l’article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980.

3. Dépenses de fonctionnement :

L’hôpital siège du S.A.M.U. supporte sur son budget de fonctionnement le coût d’exploitation des matériels spécialement mis en oeuvre au profit du S.A.M.U. et des S.M.U.R. du département, et veille à l’amortissement de l’ensemble des équipements (infrastructures propres, mobiles et portatifs). Il peut percevoir à ce titre des reversements de la part des hôpitaux sièges de S.M.U.R.

Le S.D.I.S. prend en charge les dépenses liées aux matériels utilisés par les sapeurs-pompiers, y compris ceux utilisés dans le cadre des conventions S.M.U.R.

Le S.D.I.S. déclaré propriétaire des infrastructures est chargé de leur entretien. Il bénéficie de la part du centre hospitalier siège du S.A.M.U. du reversement d’une quote-part des frais de fonctionnement et de maintenance établie à partir des facturations des opérations dans la limite des tarifs courants pratiqués dans ce domaine. Les modalités de calcul de cette quote-part sont fixées dans la convention départementale à proportion du trafic prévisionnel de chaque service.

4. Programmation des projets de réalisation d’infrastructure dédiée S.S.U. :

Lorsqu’une demande de création ou de modification du réseau d’infrastructure S.S.U. est exprimée par le comité technique, les représentants des services utilisateurs et le S.R.T.I. rédigent un document qui définit le besoin.

Le S.R.T.I. élabore un programme régional annuel qui est soumis au ministère chargé de la santé et aux commissions administratives des services d’incendie et de secours concernées. Lorsque le projet est approuvé techniquement et financièrement par les deux parties, il est lancé conformément aux modalités pratiques de réalisation définies au point 12 de la présente circulaire.

CHAPITRE III
Fonctionnement du réseau

Le réseau S.S.U. est un réseau dirigé.

1. Abonnés :

L’utilisation du réseau est strictement réservée aux services publics participant aux opérations de sauvetage, de secours, de soins et de transport dans le cadre des interventions de secours à personnes. Il est par conséquent exclu qu’il soit utilisé par d’autres services que ceux mentionnés par la directive (C.O.D.I.S. et moyens opérationnels pour les services d’incendie et de secours, S.A.M.U. et S.M.U.R. pour les services d’aide médicale urgente).

Les services publics utilisateurs précités bénéficient des mêmes conditions d’abonnement.

1.1. Mobiles :

Les mobiles (principalement véhicules S.M.U.R., V.S.A.B., V.R.M.-E.R.M.) peuvent, à l’intérieur d’une même zone de service (territoire couvert par le relais), communiquer directement entre eux. Ils peuvent, au-delà de cette limite, communiquer par retransmission via le C.O.D.I.S. ou le S.A.M.U.

1.2. Abonnés prioritaires :

La nécessité d’optimiser l’échange de communications sur le réseau impose de donner une priorité d’accès à certains abonnés (S.A.M.U. et C.O.D.I.S.), pour leur permettre d’acheminer les communications à caractère exceptionnel.

Dans les quelques départements où fonctionnent plusieurs S.A.M.U., il appartient au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de désigner l’un d’entre eux comme coordonnateur des services d’aide médicale urgente du département pour le réseau S.S.U. Les autres S.A.M.U. sont abonnés dans les même conditions que les S.M.U.R.

2. Supervision :

Sauf décision contraire du préfet, le C.O.D.I.S. est chargé de la supervision du réseau S.S.U. Il doit pour cela disposer d’opérateurs ayant une qualification équivalant à celle du certificat des transmissions tel que défini dans la circulaire NOR : INTE9000237C du 8 novembre 1990. La mission de l’organe de supervision consiste à veiller au respect des règles d’exploitation et au maintien du potentiel opérationnel du réseau.

A cet effet, il doit notamment :
- veiller en permanence le réseau ;
- assurer la conciliation entre les abonnés ;
- pallier les défaillances du réseau ou de l’un de ses éléments ;
- identifier toute perturbation sur le réseau et la signaler au S.D.T.I.

3. Nature du trafic :

3.1. Opérations concernées :

Le réseau ne peut être utilisé que par les moyens des services publics, pour l’écoulement du trafic lié à des opérations relevant des secours et des soins d’urgence (secours à personnes), à l’exclusion de tout autre type de communications.

3.2. Cas particulier du trafic lié aux transports sanitaires secondaires :

En ce qui concerne les transports sanitaires secondaires (d’un établissement de soins à un autre) il a été décidé, compte tenu du dimensionnement du réseau, que le trafic qui leur est lié est écoulé sur le réseau privé de radiocommunications à fins sanitaires (bande des 150 MHz) qui doit être généralisé. La seule limite apportée à ce principe est celle du trafic lié aux transports secondaires relevant de la détresse médicale (risque vital immédiat).

4. Règles d’exploitation :

Elles découlent de l’ordre de base des transmissions S.S.U. rédigé et diffusé par la D.T.I.

Elles sont fixées, dans chaque département, par un ordre particulier des transmissions à l’élaboration duquel les services utilisateurs doivent être étroitement associés et qui est validé par le comité technique S.S.U.

Les services utilisateurs cherchent à résoudre de façon amiable, sous votre autorité, leurs différends éventuels sur l’application de ces règles ou sur les conditions d’utilisation du réseau S.S.U. En cas d’échec, vous pouvez saisir pour arbitrage le S.R.T.I. territorialement compétent.

La saisine de la D.T.I. pour un arbitrage de deuxième niveau devrait dans ces conditions garder un caractère exceptionnel.

La réforme précitée revêt une importance majeure pour apporter aux victimes les meilleures conditions de secours et de soins d’urgence dans chaque département.

Tous les services concernés doivent contribuer à sa bonne application.

Nous vous demandons de veiller à la coordination des mesures nécessaires à la réalisation de l’objectif fixé, dans les délais prévus, et de nous faire connaître les difficultés éventuellement rencontrées.

La présente circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU

Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. TABUTEAU


ANNEXE I
DIRECTIVE RELATIVE AUX RÉSEAUX DE RADIOCOMMUNICATIONS UTILISÉS POUR LES OPÉRATIONS DE SECOURS ET SOINS D’URGENCE

Directive du 18 septembre 1992 relative aux réseaux de radiocommunications utilisés pour les opérations de secours et soins d’urgence

Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 et son décret d’application n° 87-1005 du 16 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et son décret d’application n° 88-623 du 6 mai 1988,

la présente directive décrit les principes d’organisation du réseau Secours et soins d’urgence.

Les modalités d’application du présent texte seront définies dans une circulaire interministérielle comprenant notamment le formulaire d’une convention départementale type.

I. - Les secours et soins d’urgence

Les secours et soins d’urgence comprennent l’ensemble des missions des services publics qui concourent aux opérations de sauvetage, de secours, de soins et de transport dans le cadre des interventions de secours à personne.

Hormis la détresse médicale, les transports secondaires ne sont pas classés au titre des secours et soins d’urgence.

II. - Le réseau Secours et soins d’urgence

Le réseau Secours et soins d’urgence est constitué de l’infrastructure radioélectrique et du parc d’équipements (fixes, mobiles) pouvant être connectés ou interconnectés pour écouler les communications nécessaires pour gérer efficacement une ou plusieurs interventions de secours à personne.

Les abonnés autorisés à exploiter ce type de réseau de radiocommunications se limitent strictement aux entités opérationnelles suivantes :

Service d’incendie et de secours : C.O.D.I.S. et moyens opérationnels ;

Services d’aides médicale urgente : S.A.M.U. et S.M.U.R.

Dans les départements où cette infrastructure radioélectrique n’a pas été mise en place et en attendant sa création, les termes de la convention départementale précisent les modalités d’acheminement du trafic de secours à personne sur le réseau opérationnel départemental.

Le trafic lié aux transports secondaires est écoulé sur le réseau privé de radiocommunications à des fins sanitaires, qui doit être généralisé.

En cas d’absence de ce dernier, la convention départementale précise les modalités d’acheminement de ces communications.

III. - Besoin de communications

On entend par « besoins de communications » la demande potentielle de trafic générée par le déploiement d’un dispositif opérationnel applicable en cas de déclenchement d’une ou de plusieurs interventions de secours et de soins d’urgence.

Ce flux de communication apparaît, notamment, dans le cadre :
- des actions de sauvetage et de secours ;
- de la médicalisation du secours ;
- du transport qui leur est consécutif ;
- de l’information des centres :

  • S.A.M.U pour la régulation médicale de tous les moyens et la coordination de ses propres moyens ;
  • C.O.D.I.S. pour la coordination opérationnelle de ses moyens conformément au décret n" 88-623 du 6 mai 1988 précité.

Pour des raisons techniques, les liaisons air/sol ne doivent pas s’établir sur le réseau Secours et soins d’urgence. Ce besoin spécifique de trafic sera acheminé selon des modalités qui seront définies ultérieurement.

IV. - Fonctionnalités du réseau

Le réseau Secours et soins d’urgence permet l’établissement, dans les deux sens de la voie de radiocommunication, des liaisons suivantes :
- mobile à S.A.M.U. et/ou C.O.D.I.S. au niveau départemental ;
- mobile à mobile, à l’intérieur d’une même zone de service ;
- mobile à mobile, par retransmission, au niveau départemental.

Afin de faciliter l’échange des communications, notamment interdépartemental, les réseaux secours et soins d’urgence sont mis en œuvre sur la base de spécifications d’ingénierie communes définies par la direction des transmissions et de l’informatique, qui est gestionnaire du spectre de fréquence 83-87,3 MHz.

V. - Exploitation du réseau

Le caractère sensible de ce système de communications impose de maintenir une bonne qualité de service offerte aux utilisateurs.

Pour atteindre cet objectif et faciliter l’écoulement du trafic, il faut :

5.1. Des règles d’exploitation nationales

La D.T.I. rédige un ordre de base national des transmissions de secours et soins d’urgence en liaison avec la direction de la sécurité civile et la direction générale de la santé. Ce document est complété par un ordre particulier des transmissions rédigé sous l’égide du S.D.T.I., avec la participation active des représentants du S.A.M.U. et du S.D.I.S., et sous l’autorité du chef régional des transmissions et de l’informatique (S.R.T.I.).

En cas de litiges concernant les conditions d’utilisation du réseau secours et soins d’urgence, les arbitrages rendus, par le S.R.T.I. dans un recours de premier niveau et par la D.T.I. pour un recours de deuxième niveau, se font au regard de ces ordres des transmissions.

5.2. Une supervision du réseau

Un organe de supervision du réseau secours et soins d’urgence est mis en place afin de veiller au respect des règles d’exploitation et au maintien du potentiel opérationnel du réseau. Cet organe entreprend toutes les démarches, notamment administratives, pour préserver la qualité d’utilisation du réseau.

A cet effet, il doit notamment :
- veiller en permanence le réseau ;
- assurer la conciliation entre abonnés ;
- faire connaître au S.D.T.I. l’identité des abonnés contrevenant aux règles élémentaires d’exploitation ;
- rendre compte au S.D.T.I. en cas de perturbations électromagnétiques.

Pour jouer pleinement son rôle, cet organe doit assurer un service permanent.

Sauf décision contraire du préfet, le C.O.D.I.S. est chargé de cette supervision du réseau, à condition que ses opérateurs aient une qualification équivalente à celle du certificat des transmissions du ministère de l’intérieur.

Si le niveau de qualification requis n’est pas atteint, les modalités de mise en place de cette supervision sont précisées dans la convention départementale sur la base des orientations de la convention départementale type.

5.3. La gestion des communications

Les abonnés au réseau secours et soins d’urgence bénéficient tous des mêmes conditions d’abonnement.
Néanmoins, afin d’optimiser et de hiérarchiser l’échange des communications sur le réseau, le S.A.M.U. et le C.O.D.I.S. doivent bénéficier chacun d’une priorité d’accès. Cette facilité d’exploitation permet notamment aux organes de régulation et de coordination d’acheminer, en gérant les priorités, les communications à caractère exceptionnel.

VI. - Convention départementale

Au niveau départemental, une convention entre l’établissement hospitalier public siège du S.A.M.U. départemental, et le service départemental d’incendie et de secours précise les modalités de mise en œuvre du réseau secours et soins d’urgence. Ce document rédigé par le S.D.T.I., sur la base de la convention départementale type, est signé conjointement par le préfet, le président de la commission administrative des services d’incendie et de secours et le directeur de l’établissement hospitalier public siège du S.A.M.U.

Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD

Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU

Le directeur des transmissions et de l’informatique,
M. DUBOS


ANNEXE II
DONNÉES TECHNIQUES

1. Bande de fréquences

Les fréquences dédiées aux réseaux S.S.U. appartiennent à la bande 85 MHz du ministère de l’intérieur.

2. Espacement des canaux

L’espacement des canaux doit être de 12,5 kHz avec une largeur de bande nécessaire de 11 kHz.

3. Mode d’exploitation

Alternat sur deux fréquences : mode semi-duplex.

4. Désignation de l’émission

La classe d’émission de ce réseau est 11 KO G 3 E.

5. Nature de l’information

L’information à transmettre est la parole dans la bande 300-2 500 Hz.

Le signal modulant de la porteuse est de nature analogique.

6. Signalisation

La tonalité continue de signalisation (T.C.S.) doit être conforme à la norme EIA RS 220 éditée par Electronique Industrie Association.

7. Puissance

Lors de l’installation des équipements, il sera impératif de régler la puissance d’émission en fonction de la couverture radioélectrique désirée et de l’aérien choisi.

En tout état de cause, elle sera limitée à 25 W (P.A.R.) maximum.

8. Assignation des fréquences

La direction des transmissions et de l’informatique est seule habilitée à assigner les fréquences appartenant aux bandes exclusives dont le ministère de l’intérieur est attributaire.


ANNEXE III-1
CONFIGURATION DU RÉSEAU DÉDIÉ S.S.U.

Limites du département :

Zones de couverture des relais :

Interconnexion C.O.D.I.S.-S.A.M.U. :

Les stations de base S.A.M.U. ou C.O.D.I.S. ont accès à l’ensemble des zones. Si des télécommandes (hertziennes ou filaires) sont nécessaires, elles aboutissent au C.O.D.I.S.


ANNEXE III-2
CONFIGURATION DES RÉSEAUX MIXTES

Limites du département :

Réseau opérationnel départemental S.D.I.S. :

Réseau S.S.U. :

Interconnexion C.O.D.I.S.-S.A.M.U. :

Dans les zones R1, R2 et R3 le réseau S.S.U. fonctionne en propre ;

Dans les zones r4 et r5 les communications transitent par le réseau opérationnel S.D.I.S. ;

R1 et r1 - R2 et r2 utilisent le même site ;

R3 et r3 sont sur deux sites différents.


ANNEXE IV
CONVENTION DÉPARTEMENTALE TYPE

Vu le règlement des communications ;

Vu la circulaire... ;

Vu la directive... ;

Il est convenu,

Entre le préfet de...,

Le président du conseil général, président de la C.A.S.I.S.,

Et le directeur de l’établissement hospitalier siège du S.A.M.U. de...,

Sur proposition conjointe

Du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de...,

Du directeur départemental des services d’incendie et de secours de...,

Après avis,

Du chef du service des transmissions et de l’informatique du département de...,

Ce qui suit :

Article 1er

Les secours et soins d’urgence comprennent l’ensemble des missions des services publics qui concourent aux opérations de sauvetage, de secours, de soins et de transport dans le cadre des interventions de secours à personne.

Hormis la détresse médicale, les transports secondaires ne sont pas classés au titre des secours à personne.

Article 2

Les parties susmentionnées s’engagent, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, à garantir :

a) L’existence du réseau de radiocommunication secours et soins d’urgence ;

b) L’échange des communications prévues au point 3 de la directive n° ............ du ............ ;

c) Le maintien intégral des abonnés autorisés par cette convention ;

d) La phase transitoire définie à l’article 7.

Article 3

L’architecture du réseau Secours et soins d’urgence comporte une infrastructure pour les liaisons sol-sol et une pour les liaisons air-sol. L’annexe 1 comprend le synoptique des réseaux, les canaux assignés par la direction des transmissions et de l’informatique (D.T.I.) du ministère de l’intérieur, ainsi que les conditions de mise en exploitation.

La structure de ce réseau est élaborée sur proposition du comité technique S.S.U. Elle peut faire l’objet d’évolutions arrêtées lors des réunions du comité technique S.S.U. Cette procédure d’ajustement répond aux besoins exprimés par les utilisateurs. Elle est engagée sous l’autorité du préfet, sur proposition du comité technique S.S.U après avis du chef du S.D.T.I.

Article 4

Les abonnés autorisés, conformément au point 2 de la directive, à exploiter le réseau Secours et soins d’urgence sont répertoriés dans l’annexe 2. Cette annexe doit être renseignée dans tous les cas. Le C.O.D.I.S. et le S.A.M.U. sont les seuls abonnés prioritaires.

Les exploitants du réseau doivent bénéficier d’un cycle de formation théorique et pratique agréé par la D.T.I. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette formation sont précisées à l’annexe 3.

La liste des abonnés est toujours tenue à jour par le S.D.T.I., qui gère les demandes d’adhésion et de radiation. Le comité technique S.S.U. statue sur les demandes présentées.

Article 5

Les projets visant notamment à la création ou-et à l’évolution du réseau S.S.U., sont engagés au titre des crédits d’investissement, conformément aux dispositions contenues dans l’annexe 4.

L’ensemble des autres opérations (maintenance, matériels consommables, fourniture en énergie, location des sites, etc.) est réalisé au titre de l’enveloppe des crédits de fonctionnement constituée sur la base des dispositions contenues dans l’annexe 5.

Article 6

L’annexe 6 précise les différents niveaux de compétence. Elle stipule notamment le service assurant les charges liées à la supervision du réseau, aux règlements des litiges selon les règles d’exploitation définies dans l’ordre particulier des transmissions S.S.U., validé par le comité technique S.S.U.

Article 7

La phase transitoire est le laps de temps compris entre la date de signature de la convention départementale et celle de la mise en œuvre opérationnelle d’un réseau S.S.U. départemental ou intradépartemental.

Durant cette période :
- le trafic Secours et soins d’urgence est écoulé sur les réseaux existants, déjà utilisés à cet effet, selon les modalités en cours au jour de la signature ;
- les caractéristiques techniques et les règles d’exploitation sont celles en vigueur sur les réseaux radiotéléphoniques du ministère de l’intérieur ;
- l’annexe 7 décrit les spécificités non prévues dans les autres annexes.

La réalisation de ce réseau doit être effective au plus tard le 31 décembre 1995, date limite de la phase transitoire

Article 8

En application de la circulaire interministérielle (référence) et au regard des dispositions contenues dans l’étude d’ingénierie préalable, les parties cosignataires de la convention s’engagent, chacune en ce qui la concerne, à respecter les termes de la présente convention.

Article 9

La présente convention entre en vigueur à compter du (date de signature) pour une période de trois ans reconductible tacitement. Toutefois une révision des annexes doit être effectuée au minimum une fois par an lors de la convocation du comité technique du réseau Secours et soins d’urgence.

Au-delà des trois premières années, chaque partie signataire pourra dénoncer la présente convention en respectant un délai de six mois à compter de la fin d’un mois civil.

ANNEXE 1
ARCHITECTURE DU RÉSEAU

1. Synoptiques.
2. Canaux assignés :
2.1. Fréquences sol-sol ;
2.2. Fréquences air-sol.
3. Conditions de mise en exploitation :
Date de la recette définitive du système :
Date de mise en exploitation officielle du système :
Entité responsable de la maintenance :
Nom :
Coordonnées téléphoniques :

ANNEXE 2
LISTE DES ABONNÉS

Organisme d’appartenance Catégorie fixe/mobile Indicatif officiel Indicatif usuel Date d’autorisation d’exploitation


ANNEXE 3
FORMATION

3.1. Niveaux de formation :
Supervision :
Abonnés prioritaires :
Exploitants :

3.2. Modalités pratiques de la formation :
Programme des stages :
Formateurs agréés :
Calendrier et centres agréés :

3.3. Contrôle de la formation :
S.D.I.S. :
S.A.M.U. :
S.D.T.I./S.R.T.I. :

ANNEXE 4
FINANCEMENT - CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

4.1. Infrastructures (relais)

Coût global de l’infrastructure du réseau S.S.U. : ........F = 100 p. 100
Participation du centre hospitalier siège du S.A.M.U. : ........F = p. 100
Répartition : ........ (facultatif)
Participation S.D.I.S. : ........F = p. 100

4.2. Stations de base

Les différents services financent sur leurs fonds propres l’équipement des stations de base qui entrent dans le réseau : C.O.D.I.S. et S.A.M.U., C.S.P. et hôpitaux siège de S.M.U.R.

4.3. Mobiles et portatifs

Les différents services financent sur leurs fonds propres l’équipement en moyens mobiles et portatifs :

Le centre hospitalier siège du S.A.M.U. pour les besoins du S.A.M.U. et des S.M.U.R. ;

Le S.D.I.S. pour les moyens sapeurs-pompiers, y compris ceux des véhicules mis à la disposition des hôpitaux.

ANNEXE 5
FINANCEMENT-CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

5.1. Infrastructures (relais)

Coût global de fonctionnement du réseau S.S.U. : ........F = 100 p. 100
Participation du centre hospitalier du siège du S.A.M.U. : ........F = p. 100
Répartition : ........ (facultatif)
Participation S.D.I.S. : ........F p. 100

5.2. Liaisons spécialisées

Si des liaisons spécialisées sont utilisées, la répartition des coûts de fonctionnement doit être précisée.

5.3. Postes mobiles et portatifs

Les frais de fonctionnement dus aux postes mobiles et portatifs sont à la charge des services utilisateurs.

ANNEXE 6
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

CompétencesNom ou organismeTéléphoneTélécopieAdresse postale
Contrôle technique SSU :
- secrétariat permanent
Contrôle technique :
- S.D.T.I.
- S.R.T.I.
Superviseur.
Représentant S.D.I.S.
Représentant S.A.M.U.

ANNEXE 7
PHASE TRANSITOIRE

La phase transitoire est le laps de temps compris entre la date de signature de la présente convention et celle de la mise en œuvre du réseau S.S.U. Au cours de cette période, la qualité et la fiabilité des relations sont maintenues sur les réseaux existants selon les modalités actuelles.

7.1. Réseaux utilisés.

7.2. Modalités au jour de la signature.